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Les ventes à distance des téléphones mobiles d’occasion vendus par la société AWAHOTO sous la marque « Power Pièces » implique sans réserve l’acceptation des stipulations suivantes :


Article 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société POWER PIECES (ci-après : la « Société ») et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel (ci-après : le « Client) sur les sites internet détenus par la Société ou sur les Marketplaces partenaires sur lesquels la société POWER PIECES vend des téléphones mobiles d’occasion, pouvant être accompagnés de leur batterie et d’accessoires compatibles (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires compatibles) (ci-après le ou les « Produit(s) »).


Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.power-pices.com/cgv-cgu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet.


Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.


Article 2 – Les Produits


La Société vend des Produits d’occasion reconditionnés.

Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type de Produits.

La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente.

La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 13 des CGV.


Article 3 – Commande


Il appartient au Client de sélectionner sur les sites Internet le Produit qu’il désire commander et de l’acheter selon les modalités propres à chaque site Internet.


Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur les sites Internet.

L’utilisation des sites Internet implique l’acceptation de leur(s) Condition(s) Générale(s) d’Utilisation respective(s).

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser d’honorer toute Commande :

  • qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;
  • en cas de manquement du Client à ses obligations ;
  • en cas de litige relatif au paiement d’une précédente commande qui serait en cours de traitement ;
  • en cas d’erreur manifeste de prix ;
  • en cas d’absence d’informations suffisantes pour permettre au Vendeur d’exécuter la Commande.


La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par le Société de l’intégralité du prix.

La société indique qu’elle se réserve le droit, sauf contestation sérieuse, de traiter avec un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige.

Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.


Article 4 – Prix


Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par la Société.


Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont en TVA sur marge, sauf indication contraire, fermes et non révisables.

La Société se réserve la possibilité, et à sa seule de discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur au moment de la validation de la commande du Client par la Société.


Article 5 – Paiement

En fonction du moyen de paiement choisi, le Client peut choisir de payer par Carte Bancaire ou par Virement Bancaire. Pour procéder au Paiement par Virement Bancaire, le Client doit être en possession du RIB de la Société. Ce dernier doit être ajouté 48 à 72h avant le paiement, pour une première Commande, et est fourni par la Société sur simple demande à l’adresse mail suivante : contact@powerpieces.fr


Article 7- Livraison


Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

La livraison sera assurée via les services de Chronopost (ci-après le « Transporteur »).


Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 6 jours ouvrés maximum à compter de la réception du paiement.


Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison par le Transporteur, de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires et d’en informer la Société.


Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d’un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client aux frais du Client. 

 

Article 9 – Modalités de renvoi du produit en cas d’exercice du droit de rétractation


9.1 TRES IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation ».

9.1.1 Produit utilisant le logiciel « IOS »

La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « localiser mon iPhone ».

Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com .

Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

9.1.2 Produit utilisant le logiciel « Android »

La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

 

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Ecran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».

Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.


9.2 Copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé de réception reçu

Afin d’assurer le suivi du retour du Produit, le Client est informé qu’il doit joindre une copie de la fiche RMA associé au Produit à retourner à l’adresse :

Power Pièces, 1 rue de Paris – Atalis 1, 35510 Cesson-Sévigné FR

9.3 Emballage du produit

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.

Ø Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner.

A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Le renvoi du Produit doit être accompagné d’une copie de la facture.



Article 10 – Responsabilité de la Société


Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.


Article 11 – Données personnelles


En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), il est notifié au Client que les données personnelles, de ce dernier, lui sont demandées par la Société aux fins des obligations contractuelles et légales, détaillées dans le paragraphe suivant.


Finalités des données personnelles collectées


Les données personnelles collectées sont nécessaires aux traitements suivants :
– Création d’un compte client;
– Enregistrement de la commande;
– Traitement de la commande dans nos ateliers;
– Expédition de la commande;
– Emission de la facture client;
– Demande de rétractation;
– Demande auprès du service après vente;
– Tenue du registre de police.

Responsable du traitement et destinataires


Les données personnelles sont collectées et utilisées par POWER PIECES, 1 rue de Paris – Atalis 1, 35510 Cesson-Sévigné.


Les données collectées faisant l’objet d’un traitement informatisé sont destinées à POWER PIECES. Elles peuvent également être transmises aux sociétés partenaires ou sous-traitantes mandatées par POWER PIECES dans le cadre du traitement de la commande. Les sociétés partenaires ou sous-traitantes susceptibles à traiter des données personnelles des clients de POWER PIECES sont soumises à des clauses contractuelles de confidentialité et de protection des données.


Le responsable du traitement est Marine ROPARS.


Un délégué à la protection des données a été nommé en interne.


Durée de conservation des données personnelles


Les données personnelles sont stockées et conservées pour toute la durée pendant laquelle le Client conserve son compte sur le Site.


Au-delà, les données seront conservées aussi longtemps qu’elles seront utiles à POWER PIECES et cette durée ne saurait excéder une durée de dix (10) ans, cette durée étant nécessaire afin de tenir un Registre de Police et répondre aux obligations légales et réglementaires liées à la sécurité et la lutte contre la fraude.


Les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas détenues par POWER PIECES. Seul le prestataire bancaire détient les coordonnées de cartes bancaires. Ces coordonnées sont conservées par le prestataire bancaire, conformément à l’article L.133-24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires pendant la durée de 5 ans


Droit d’opposition, d’accès, d’effacement, de portabilité des données et de rectification des Données Personnelles


Conformément aux articles 16, 17, 18, 20 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », POWER PIECES garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, d’effacement, de portabilité des données et de rectification des Données Personnelles le concernant.


Dans les cas où le Client exerce son droit d’opposition, d’accès, d’effacement, de portabilité des données et de rectification de ses données personnelles, des informations relatives à son identité lui seront demandées dans le cadre de sa demande signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Le Client devra également préciser l’adresse à laquelle devra lui parvenir la réponse. Ces données personnelles seront conservées pour une durée de un (1) an afin de conserver des éventuels moyens de preuve pour les infractions visées à l’article 9 du code de procédure pénale.


Le Client a la possibilité d’exercer ses droits en envoyant une demande écrite signée accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et une adresse à laquelle devra lui parvenir la réponse:


. en faisant une demande par courrier à Power Pièces – Service Protection des données personnelles – 1 rue de Paris, Atalis 1 – 35510 Cesson-Sévigné – France


. en rentrant directement en contact par l’adresse suivante : marine@powerpieces.fr


Conformément à l’article 12 (4) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client sera informé dans un délai de un (1) mois à compter de la réception de la demande, des mesures prises. Au besoin, et après en avoir notifié le Client, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.


S’il n’est pas donné suite à la demande, le Client concerné en sera informé immédiatement et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction.


Le Client est informé qu’il lui est toujours possible d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.


Article 12 – Politique de remboursement et émission d’avoir

12.1. Remboursement

Le remboursement du Produit, si validé par la Direction de la société, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation par la Société.

12.2. Émission d’avoir

La Société peut proposer, sous certaines conditions, de proposer un avoir du montant :

. soit de la commande entière, si celle-ci n’a pas pu être honorée pour des raisons dépendantes de la Société

. soit d’un nombre de produits en particulier, si ces derniers n’ont pas pu être livrés ou si ceux-ci étaient défectueux dès la réception par le Client.

L’avoir édité ne pourra être utilisé qu’à hauteur de 10% par commande, sauf contre-indication de la Société.

La durée de validité des avoirs est de 6 mois à compter de la date d’émission de ce dernier.


Article 13 – Création d’un compte client

Le service de commande en ligne sur le site www.power-pieces.com est réservé aux seuls Clients disposant d’un Compte Client créé sur le site internet www.power-pieces.com.

Afin de créer son compte, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande à savoir (la liste ci-après est non exhaustive) : son identité, ses coordonnées postales, l’adresse de livraison et l’adresse facturation, le mode de règlement, les téléphones fixes et/ou portables ainsi que l’adresse email. Le Vendeur pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées ou sont manifestement erronées.

Le Client reconnaît que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que le Vendeur puisse traiter sa Commande. Le Client reconnaît assumer pleinement sa responsabilité si les informations fournies sont inexactes.

Le Client reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif dont il pourra avoir accès à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client. Ces données sont confidentielles, personnelles, incessibles et intransmissibles. Ainsi, il s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse email dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Clients.

Il est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et son mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV. Le Vendeur peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGV.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Client.

Le Client s’engage à informer le Vendeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Si le Vendeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d’identification.


Article 14 –Coordonnées de la Société


13-1 Identification de la Société


La société AWAHOTO :

– est une société par actions simplifiées,

– au capital de 248 415,40 Euros,

– dont le siège social est situé au 1 rue de Paris – Atalis 1, 35510 Cesson-Sévigné,

– est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes

– sous le numéro : 513 969 402,

– son numéro de TVA intracommunautaire est FR01513969402

– Code Naf : 4791B,

13-2 Coordonnées de la Société
La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivant : contact@powerpieces.fr


Article 15 – Utilisation du site internet

Le Client peut accéder au Site www.power-pieces.com 24/24 heures et 7/7 jours par la saisie de ses données personnelles (identifiant et mot de passe).

POWER PIECES se réserve le droit de modifier le Site et/ou ses fonctionnalités à tout moment et à chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire, de le mettre à jour, de suspendre et/ou d’interrompre son accès à tout moment sans notification préalable. Le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

POWER PIECES ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement du Site ni de leurs impacts sur l’activité du Client.

Le Client reconnaît par ailleurs que POWER PIECES n’est pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée par le Client à ce titre.


CGV mises à jour le 07 août 2019

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